LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1989.

TexteLOI n° 89-18 du 13 janvier 1989

RattachementTitre IV : Dispositions relatives à la sécurité sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006756510

Texte parentLEGITEXT000006069078

Référencearticle 23 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →

1. Le taux de la retenue prévu à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraites est majoré d'un point.

2. Cette disposition s'applique aux traitements et soldes perçus au titre de la période postérieure au 31 décembre 1988.

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