Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 89-18 du 13 janvier 1989
RattachementTitre VII : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la maison de Nanterre
IdentifiantLEGIARTI000006756528
Texte parentLEGITEXT000006069078
Référencearticle 40 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →
1. Il est créé un établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire dénommé " centre d'accueil et de soins hospitaliers ", sis 403, avenue de la République, à Nanterre, en lieu et place de la " Maison de Nanterre " créée par le décret du 13 septembre 1887.
2. Ses missions, exercées au sein d'unités distinctes, comprennent :
3. 1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
4. 2° Le service public hospitalier tel que défini au chapitre Ier de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
5. 3° L'hébergement et les soins des personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L6147-2 du Code de la santé publique.
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