Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 89-18 du 13 janvier 1989
RattachementTitre VII : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la maison de Nanterre
IdentifiantLEGIARTI000006756530
Texte parentLEGITEXT000006069078
Référencearticle 42 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement dont la présidence est assurée par le préfet de police de Paris et où sont notamment représentés, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre.
2. Le directeur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'action sociale et de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
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