LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 4 janvier 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 89-18 du 13 janvier 1989
RattachementTitre VIII : Dispositions relatives au travail et à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006756535
Texte parentLEGITEXT000006069078
Référencearticle 46 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →

1. L'embauche d'un jeune par un contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 du code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

2. L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de qualificationdate*.

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