LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · Article

Article 6-3

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 15 novembre 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 89-18 du 13 janvier 1989
RattachementTitre III : Dispositions relatives à la protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000006756488
Texte parentLEGITEXT000006069078
Référencearticle 6-3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (version du 5 février 1995)Légifrance →

1. Bénéficient dans les mêmes conditions d'une exonération des cotisations qui sont à leur charge au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de leur deuxième et troisième salarié les personnes non salariées et les gérants de société à responsabilité limitée mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 ayant exercé leur activité pendant l'année précédant l'embauche avec au plus un ou deux salariés, ou au plus deux ou trois salariés si l'un d'entre eux est un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualification ou en contrat d'adaptation ou d'orientation.

2. Bénéficient d'une exonération des cotisations qui sont à leur charge au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales pour l'embauche de leurs deuxième et troisième salariés les coopératives d'utilisation de matériel agricole régies par le titre II du livre V nouveau du code rural et les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail dont les adhérents sont exclusivement agriculteurs ou artisans dès lors que les coopératives ou groupements ont exercé leur activité pendant l'année précédant l'embauche avec au plus un ou deux salariés, ou au plus deux ou trois salariés si l'un d'entre eux est un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualification ou en contrat d'adaptation ou d'orientation.

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