LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · Article

Article 65

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 89-18 du 13 janvier 1989
RattachementTitre IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006756555
Texte parentLEGITEXT000006069078
Référencearticle 65 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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