Article en vigueur depuis le 14 janvier 1989.
1. I. - ...
2. II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
3. Pour l'année 1989, une partie des cotisations est calculée dans la limite d'une superficie maximale et en fonction d'un taux, qui sont fixés par décret.
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