RattachementDispositions applicables au secteur privé.
Titre IV : Autorisations
Dispositions applicables au secteur privé.
IdentifiantLEGIARTI000006420826
Texte parentLEGITEXT000006069081
Référencearticle 16 de la loi n°89-25 du 17 janvier 1989 (version du 18 janvier 1989)Légifrance →
1. Sont validées les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'usage de fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en tant qu'elles n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures ou que l'appel à candidatures a été limité à ces services.
2. Cette validation n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation. Elle ne s'applique pas aux décisions ayant fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
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