Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

TexteLoi n°89-25 du 17 janvier 1989

RattachementTitre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.

IdentifiantLEGIARTI000044259734

Texte parentLEGITEXT000006069081

Référencearticle 21 de la loi n°89-25 du 17 janvier 1989 (version du 27 octobre 2021)Légifrance →

1. Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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