Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1989.

TexteLoi n°89-25 du 17 janvier 1989

RattachementTitre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.

IdentifiantLEGIARTI000006420832

Texte parentLEGITEXT000006069081

Référencearticle 22 de la loi n°89-25 du 17 janvier 1989 (version du 18 janvier 1989)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur les analyses et propositions relatives à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel. Ce rapport fera l'objet d'un débat d'orientation au Parlement lors de la première session ordinaire de 1989-1990.

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