Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1989.

TexteLoi n°89-25 du 17 janvier 1989

RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006420840

Texte parentLEGITEXT000006069081

Référencearticle 29 de la loi n°89-25 du 17 janvier 1989 (version du 18 janvier 1989)Légifrance →

1. Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et dans les textes législatifs et les textes pris pour leur application, en vigueur, la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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