Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°89-25 du 17 janvier 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006420842
Texte parentLEGITEXT000006069081
Référencearticle 30 de la loi n°89-25 du 17 janvier 1989 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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