Loi n°89-295 du 10 mai 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 1989.

TexteLoi n°89-295 du 10 mai 1989

IdentifiantLEGIARTI000006528570

Texte parentLEGITEXT000006069082

Référencearticle 2 de la loi n°89-295 du 10 mai 1989 (version du 12 mai 1989)Légifrance →

1. Un décret pris après avis du Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi.

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