LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.

TexteLOI n° 89-413 du 22 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006275613

Texte parentLEGITEXT000006069091

Référencearticle 1 de la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 (version du 24 juin 1989)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la voirie routière (partie Législative).

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