1. Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi.
LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.
TexteLOI n° 89-413 du 22 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006275615
Texte parentLEGITEXT000006069091
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