Référencearticle 10 de la loi n°89-436 du 30 juin 1989 (version du 1er juillet 1989)Légifrance →
1. Les membres du personnel du secrétariat général de l'association qui ne possèdent pas la nationalité française bénéficient :
2. a) S'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première installation en France ;
3. b) S'ils ne sont pas résidents en France, d'un titre de séjour spécial délivré par les autorités françaises compétentes pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge ;
4. c) Du régime de l'importation en franchise temporaire pour leur véhicule automobile ;
5. d) De l'exemption de toutes obligations relatives au service national et de tout autre service obligatoire en France.
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