Loi n°89-436 du 30 juin 1989 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1989.

TexteLoi n°89-436 du 30 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006487977

Texte parentLEGITEXT000006069099

Référencearticle 11 de la loi n°89-436 du 30 juin 1989 (version du 1er juillet 1989)Légifrance →

1. Sous réserve de l'application des conventions internationales en vigueur, les membres du personnel de l'association sont soumis à la législation française sur la sécurité sociale et les accidents du travail.

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