Loi n°89-436 du 30 juin 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1989.

TexteLoi n°89-436 du 30 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006487968

Texte parentLEGITEXT000006069099

Référencearticle 3 de la loi n°89-436 du 30 juin 1989 (version du 1er juillet 1989)Légifrance →

1. L'association jouit de la personnalité juridique et dans l'exercice de ses missions de la capacité :

2. a) De contracter ;

3. b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;

4. c) D'ester en justice.

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