Loi n°89-436 du 30 juin 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1989.

TexteLoi n°89-436 du 30 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006487969
Texte parentLEGITEXT000006069099
Référencearticle 4 de la loi n°89-436 du 30 juin 1989 (version du 1er juillet 1989)Légifrance →

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