RattachementChapitre II : De la durée du contrat de location.
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
IdentifiantLEGIARTI000031009757
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 11-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété :
2. 1° Les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans ;
3. 2° Les autres baux en cours sont prorogés d'une durée permettant au locataire d'occuper le logement pendant une durée de six ans à compter de la mise en copropriété.
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