Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Rattachement
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
  1. Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
  2. Chapitre II : De la durée du contrat de location.
IdentifiantLEGIARTI000028806645
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

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