RattachementChapitre II : De la durée du contrat de location.
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
IdentifiantLEGIARTI000006475107
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 8 juillet 1989)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
2. a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
3. b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
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