1. Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l'article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière restent en vigueur pour l'application de la présente loi jusqu'à l'intervention des décrets correspondants pris en application de la présente loi.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Rattachement
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
IdentifiantLEGIARTI000028806680
Texte parentLEGITEXT000006069108
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