Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 25-17

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989

RattachementTitre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

IdentifiantLEGIARTI000037649098

Texte parentLEGITEXT000006069108

Référencearticle 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

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