RattachementChapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
IdentifiantLEGIARTI000006475314
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 25-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 15 septembre 1998)Légifrance →
1. Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998, ces dispositions entrent en application le 15 septembre 1998.
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