Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 41-1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989

RattachementTitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006475357

Texte parentLEGITEXT000006069108

Référencearticle 41-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

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