Référencearticle 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
2. 1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ;
3. 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ;
4. 3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.
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