1. Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2012.
TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
RattachementTitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000026660034
Texte parentLEGITEXT000006069108
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