1. Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, à l'exception des dispositions relatives au loyer.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2012.
TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
RattachementTitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000026660036
Texte parentLEGITEXT000006069108
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