Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000028777184
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
2. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
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