Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

TexteLoi n°89-469 du 10 juillet 1989
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006490988
Texte parentLEGITEXT000006069112
Référencearticle 18 de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →

1. Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 85-1050 de l'Assemblée de la Polynésie française du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière qui prévoient l'application de peines correctionnelles, à l'exception des articles 250 et 253 de ladite délibération.

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