Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1989.

TexteLoi n°89-469 du 10 juillet 1989

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006490995

Texte parentLEGITEXT000006069112

Référencearticle 22 de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 (version du 11 juillet 1989)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera, à la session d'automne du Parlement, un projet de loi de programme sur la sécurité routière, lequel sera examiné avant le 31 décembre 1989.

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