RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
IdentifiantLEGIARTI000006490973
Texte parentLEGITEXT000006069112
Référencearticle 6 de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Le montant de l'amende en matière de contraventions de police est le suivant :
2. 1° 6 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 12 000 F en cas de récidive, lorsque le règlement la prévoit ;
3. 2° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
4. 3° 1 300 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
5. 4° 600 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
6. 5° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe.
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