RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
IdentifiantLEGIARTI000006490976
Texte parentLEGITEXT000006069112
Référencearticle 8 de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui fixent des règles en fonction de montants d'amendes encourues pour des contraventions de police ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution, fixant des règles de même nature, les sommes :
2. "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F sont respectivement remplacées par les sommes : "3 000 F", "6 000 F" et "12 000 F".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.