Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteLoi n°89-469 du 10 juillet 1989

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.

IdentifiantLEGIARTI000006490977

Texte parentLEGITEXT000006069112

Référencearticle 9 de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende est désormais de 6 000 F à 15 000 F.

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