1. Sont amnistiées, sous la condition prévue à l'article 1er, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse.
Loi n°89-473 du 10 juillet 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1989.
TexteLoi n°89-473 du 10 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006490964
Texte parentLEGITEXT000006069114
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