Loi n°89-473 du 10 juillet 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1989.

TexteLoi n°89-473 du 10 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006490965

Texte parentLEGITEXT000006069114

Référencearticle 3 de la loi n°89-473 du 10 juillet 1989 (version du 12 juillet 1989)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-258 DC du 8 juillet 1989.]

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