Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1989.

TexteLoi n°89-474 du 10 juillet 1989
RattachementTitre 2 : Formation continue des personnels hospitaliers.
IdentifiantLEGIARTI000006756586
Texte parentLEGITEXT000006069115
Référencearticle 13 de la loi n°89-474 du 10 juillet 1989 (version du 12 juillet 1989)Légifrance →

1. Sont validés les certificats d'aptitude aux fonctions de direction d'établissement social délivrés en application de l'arrêté du 28 février 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

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