1. Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-475 du 10 juillet 1989
RattachementTitre 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006681926
Texte parentLEGITEXT000006069116
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.