Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-475 du 10 juillet 1989
RattachementTitre 2 : De l'accueil des personnes handicapées adultes.
IdentifiantLEGIARTI000006681913
Texte parentLEGITEXT000006069116
Référencearticle 4 de la loi n°89-475 du 10 juillet 1989 (version du 12 juillet 1989)Légifrance →
1. L'article 2 est applicable aux personnes visées à l'article 3.
2. Un contrat type spécifique est établi par le président du conseil général pour préciser les conditions de l'accueil chez des particuliers de personnes handicapées adultes. Il doit prévoir, en plus des prescriptions définies aux troisième alinéa (1°) et quatrième alinéa (2°) de l'article 2, les possibilités de déplacement offertes aux personnes handicapées concernées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L442-2 du Code de l'action sociale et des familles.
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