Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 août 1989.

TexteLoi n° 89-531 du 2 août 1989

RattachementTitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse.

IdentifiantLEGIARTI000006776784

Texte parentLEGITEXT000006069119

Référencearticle 10 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 (version du 2 août 1989)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).

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