Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 2 août 1989.

TexteLoi n° 89-531 du 2 août 1989

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006776832

Texte parentLEGITEXT000006069119

Référencearticle 36 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 (version du 2 août 1989)Légifrance →

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).

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