1. La présente loi, à l'exception de son article 37 ainsi que la loi du 28 mars 1885 précitée sont applicables dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 89-531 du 2 août 1989
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006776833
Texte parentLEGITEXT000006069119
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