Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 août 1989.

TexteLoi n° 89-548 du 2 août 1989

RattachementTitre II : De l'éloignement des étrangers.

IdentifiantLEGIARTI000006656251

Texte parentLEGITEXT000006069121

Référencearticle 10 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 (version du 8 août 1989)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 .

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.