1. L'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, sous les réserves suivantes :
2. ........
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 août 1989.
TexteLoi n° 89-548 du 2 août 1989
RattachementTitre II : De l'éloignement des étrangers.
IdentifiantLEGIARTI000006656256
Texte parentLEGITEXT000006069121
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