Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 8 août 1989.

TexteLoi n° 89-548 du 2 août 1989

RattachementTitre II : De l'éloignement des étrangers.

IdentifiantLEGIARTI000006656258

Texte parentLEGITEXT000006069121

Référencearticle 14 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 (version du 8 août 1989)Légifrance →

1. L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.

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