Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 août 1989.

TexteLoi n° 89-548 du 2 août 1989

RattachementTitre II : De l'éloignement des étrangers.

IdentifiantLEGIARTI000006656259

Texte parentLEGITEXT000006069121

Référencearticle 15 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 (version du 8 août 1989)Légifrance →

1. Dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.

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