1. Un décret fixe les modalités d'application "dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989" de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et précise notamment la compétence territoriale des magistrats mentionnés à ces articles, ainsi que les modalités des recours contre leurs décisions.
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 8 août 1989.
TexteLoi n° 89-548 du 2 août 1989
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006656262
Texte parentLEGITEXT000006069121
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