1. Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat procédera à la publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans le texte résultant de la présente loi. Ce décret, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, ne pourra apporter à cette loi que les modifications rendues strictement et évidemment nécessaires par l'intervention de la présente loi.
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 8 août 1989.
TexteLoi n° 89-548 du 2 août 1989
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006656263
Texte parentLEGITEXT000006069121
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