Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteLoi n°89-905 du 19 décembre 1989

RattachementTitre IV : Autres dispositions.

IdentifiantLEGIARTI000006656335

Texte parentLEGITEXT000006069129

Référencearticle 13 de la loi n°89-905 du 19 décembre 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1990.

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